Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 15/07/2026.
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») encadrent la souscription à l'offre payante « Premium » de l'application Nutribouille (l'« Application »). Elles complètent les Conditions générales d'utilisation. Toute souscription à l'offre Premium implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Vendeur
L'offre Premium est proposée par Marine VALLERON, entrepreneur individuel (EI), dont le siège social est situé 39 rue du Général Saussier, 10000 Troyes.
SIRET : 99371801400018.
Contact : contact@nutribouille.fr.
3. Offre gratuite et offre Premium
L'Application propose un accès gratuit à certaines fonctionnalités. L'offrePremium donne notamment accès :
- au parcours complet de diversification (environ 250 jours) ;
- à l'ensemble des recettes (500 et plus) ;
- à la messagerie avec la diététicienne
Le détail des fonctionnalités incluses est présenté dans l'Application au moment de la souscription.
Avertissement santé. L'offre Premium, y compris la messagerie avec la diététicienne, reste soumise à l'avertissement santé et à la limitation de responsabilité figurant dans les CGU. La souscription à l'offre Premium n'ouvre droit à aucun avis médical, diagnostic ou prescription : la messagerie constitue un espace de conseils nutritionnels généraux.
4. Souscription via les magasins d'applications
L'abonnement Premium est souscrit exclusivement via les achats intégrés proposés par l'App Store d'Apple (sur iOS) et par Google Play de Google (sur Android). La transaction de paiement est réalisée par Apple ou Google, selon la plateforme sur laquelle vous avez téléchargé l'Application, et est soumise, en plus des présentes CGV, aux conditions générales de la plateforme concernée.
5. Prix
Le prix de l'abonnement Premium ainsi que sa durée sont ceux affichés dans l'Application et sur la fiche de l'Application au sein de l'App Store ou de Google Play, au moment de la souscription. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
6. Facturation, renouvellement et résiliation
L'abonnement est à renouvellement automatique. La facturation, le renouvellement, la gestion et la résiliation de l'abonnement sont gérés directement par Apple ou Google, depuis les réglages d'abonnement de votre compte App Store (sur iOS) ou Google Play (sur Android), selon les modalités propres à chaque plateforme.
Pour éviter le renouvellement, vous devez désactiver le renouvellement automatique au moins 24 heures avant la fin de la période en cours, selon les modalités de la plateforme. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sans remboursement au prorata, sauf disposition contraire de la plateforme ou de la loi.
7. Droit de rétractation
L'offre Premium consiste en la fourniture d'un contenu numérique fourni immédiatement après la souscription. Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, en demandant l'accès immédiat au service et en reconnaissant renoncer à votre droit de rétractation, vous ne pouvez plus exercer ce droit une fois l'exécution commencée avec votre accord. Les demandes de remboursement éventuelles relèvent des politiques d'Apple et de Google (voir l'article 8).
8. Réclamations et remboursements
Les paiements étant traités par Apple et Google, les demandes de remboursement doivent être adressées directement à la plateforme concernée, selon ses procédures :
- Apple : via reportaproblem.apple.com ou l'assistance Apple ;
- Google : via le service d'assistance de Google Play.
Pour toute autre réclamation relative au service, vous pouvez nous contacter à contact@nutribouille.fr.
9. Durée et reconduction
L'abonnement est conclu pour la durée indiquée lors de la souscription et se reconduit automatiquement pour des périodes équivalentes, jusqu'à sa résiliation dans les conditions de l'article 6.
10. Service client
Notre service client est joignable à l'adresse contact@nutribouille.fr pour toute question relative à votre abonnement.
11. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir adressé une réclamation écrite à l'Éditeur. Aucun médiateur de la consommation n'a encore été désigné à ce jour ; vous pouvez recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges à l’adresse suivante : ec.europa.eu/consumers/odr.
12. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents dans les conditions prévues par la loi.